Questions choisies en matière de servitudes

Le livre 3 du Code civil a résolument réformé droit des biens, en ce compris le régime des servitudes.  

Ce webinaire aura pour objet d’aborder les sujets suivants : 

• le livre 3 abroge la distinction entre les servitudes continues et discontinues. La disparition de ce critère se répercute sur les modes de constitution des servitudes, en particulier la prescription et la destination du propriétaire, 
• le livre 3 liste les servitudes légales. Un point sera fait sur les notions ancestrales de jour et de vue et sur les exceptions à la servitude légale de passage pour cause d’enclave, 
• la question essentielle de l’application du nouveau texte dans le temps sera abordée, d’autant que la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle se sont déjà prononcées sur les dispositions transitoires. 
• Enfin, la servitude permet aussi la mise en œuvre de la superficie-conséquence, autre notion jurisprudentielle qui se voit consacrée par le texte légal, 

Après 18 mois d’application des règles, ce webinaire, animé par Vincent Defraiteur sera donc l’occasion de répondre à ces différentes problématiques. 

L'ORATEUR

FRAIS D'INSCRIPTION
Participation au webinaire: 165€ TVAC
Tarif préférentiel à partir de la seconde inscription : 140,25€ TVAC --> par email à [email protected]
Tarif avocat stagiaire : 123,75 € TVAC --> par email à [email protected]

FORMATION PERMANENTE 
Avocats : demande en cours
Notaires: demande en cours
Géomètres: demande en cours
IFJ: demande en cours
Inscriptions IFJ: par email à [email protected] 
Ce webinaire peut faire l'objet d'une prime Liberform si vous remplissez les conditions.

Une attestation de présence sera envoyée par email après vérification de la présence effective du participant.

INFORMATIONS PRATIQUES
A distance via Zoom

CONNEXION
Le lien Zoom pour la connexion à distance sera envoyé la veille du colloque à l'adresse email indiquée dans l'inscription.

RENSEIGNEMENTS
Téléphone : 010/42.02.90
Email : [email protected]