La responsabilité médicale à l’aune des réformes des Codes civil et pénal

Les oratrices analyseront l'impact des réformes récentes sur la responsabilité médicale et proposeront une réflexion approfondie sur les changements législatifs majeurs influençant la pratique.

Ce webinaire entend rappeler les principes juridiques de la responsabilité médicale au départ de trois axes principaux :

1)       Les débiteurs de la responsabilité : la responsabilité médicale, qu’elle soit d’ordre contractuel ou extracontractuel, ne repose pas uniquement sur le médecin qui pose l’acte médical. Plusieurs autres acteurs peuvent être appelés à répondre des préjudices causés par la faute médicale :

• Les hôpitaux : l’hôpital répond tant des fautes organisationnelles que de celles commises par ses agents. Nous évoquerons à cet égard la notion de contrat all in et celle de responsabilité centrale inscrite à l’article 30 de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins.
• Les auxiliaires : conformément à l’article 5.229 du Code civil, la faute commise par les auxiliaires est imputable au médecin auquel le patient s’est adressé. L’article 6.3, § 2, du Code civil autorise cependant la personne lésée à agir contre l’auxiliaire de son cocontractant.

2)       Les éléments constitutifs de la responsabilité médicale : la responsabilité médicale repose sur trois éléments essentiels :

• La faute : la disparition de l’élément subjectif de la faute au niveau civil, couplée à la modification de l’élément moral exigé par le nouveau Code pénal pour les infractions non intentionnelles, invite à repenser l’articulation entre faute civile et faute pénale (fin de l’identité des fautes civile et pénale, application du principe selon lequel le criminel tient le civil en état, concours des responsabilités contractuelle et extracontractuelle,…). 
• Le dommage : la définition du dommage, inscrite à l’article 6.24 du Code civil, nécessite de distinguer l’atteinte et ses conséquences. À l’occasion de l’examen de cette nouvelle définition, nous évoquerons l’édition 2024 du tableau indicatif.
• Le lien causal : l’article 6.22 inscrit la perte de chance dans le nouveau Code civil afin de pallier l’incertitude quant au caractère causal de la faute. Nous examinerons la réparation proportionnelle qu’il met en place en fonction de la probabilité que la faute ait causé le dommage.

3)       Les questions connexes :

• La preuve et l’accès au dossier médical : nous mettrons l’accent sur les difficultés probatoires que peut rencontrer celui sur qui repose la charge de la preuve en vertu de l’article 8.4 du Code civil (défaut d’information, preuve négative, accès au dossier médical,…).
• La prescription : l’ouverture du concours des responsabilités par l’article 6.3 du Code civil invite à interroger les règles de la prescription. Par ailleurs, si le livre 10 du Code civil n’a pas encore vu le jour, la réforme du droit de la procédure pénale a déjà une incidence sur cette matière, les délais de prescription des délits ayant été allongés et l’action civile ne pouvant se prescrire avant l’action pénale.
• Les assurances : plusieurs assurances gravitent autour de la responsabilité médicale (assurance protection juridique, assurance responsabilité professionnelle,…). Nous en dirons quelques mots.

Ce webinaire sera l'opportunité unique pour les professionnels d'échanger et d'approfondir leur réflexion sur ces questions cruciales.

LES ORATRICES

FRAIS D'INSCRIPTION
Participation au webinaire: 160€ TVAC
Tarif préférentiel à partir de la seconde inscription : 125€ TVAC --> par email à [email protected]
Tarif avocat stagiaire : 120 € TVAC --> par email à [email protected]

Tarif préférentiel pour les abonnés au Forum de l'assurance : 125€ TVAC --> inscription par email à  [email protected]

FORMATION PERMANENTE 
Avocats : 2 points juridiques
IJE: sur demande
FSMA: agréation 500152A
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Inscriptions IFJ: par email à [email protected] 
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Une attestation de présence sera envoyée par email après vérification de la présence effective du participant.

INFORMATIONS PRATIQUES
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CONNEXION
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RENSEIGNEMENTS
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