Les successions : la saisine des biens successoraux et l'indivision successorale à l'aune du Livre 3 du Code civil

Orateurs : Philippe De Page et Laurent Stas

Webinaire enregistré le 16 avril 2025.

Lors de ce webinaire, nos orateurs aborderont diverses problématiques pouvant être soulevées en matière d’héritage et de succession.

Monsieur Philippe De Page abordera la question de la saisine des biens successoraux depuis le décès jusqu’à l’acceptation de la succession ou du legs à travers diverses questions clés :

• Qui peut, ou doit l’exercer et ainsi prendre le contrôle des biens ?
• Quels sont les pouvoirs de gestion de la personne ensaisinée à l’égard des tiers et des successibles?
• Quelles sont les obligations quant aux dettes civiles et fiscales ?
• Quelles sont les responsabilités ?

La saisine peut être une arme à l’encontre des héritiers et légataires dont les qualités successibles sont contestées. Monsieur De Page abordera ainsi les cas pratiques de blocages et leurs conséquences (abus et dédommagements).

Monsieur Laurent Stas abordera quelques questions en matière d’indivision successorale à l’aune du Livre 3 du Code civil :

• Quelle est la frontière entre une copropriété fortuite, telle une indivision successorale, et une copropriété volontaire ? Qu’advient-il d’une copropriété volontaire en cas de décès de l’un de ses copropriétaires ?
•  Quelles sont les règles gouvernant les relations entre copropriétaires au sein d’une copropriété fortuite ?
•  Qu’en est-il de la copropriété volontaire ? Dans quelle mesure les dispositions de la convention à l’origine de la copropriété sont-elles opposables aux ayants-droits d’un copropriétaire décédé ?
• Comment sortir d’une copropriété, depuis l’entrée en vigueur du livre 3 ? Qu’en est-il des copropriétés nées avant l’entrée en vigueur de la réforme ?
• Dans quelles circonstances une copropriété volontaire se mue-t-elle en copropriété fortuite ? Quelles sont les conséquences ?
• Inversement, une copropriété fortuite, telle une indivision successorale, peut-elle se transformer en copropriété volontaire ?

Des questions récurrentes auxquelles une attention particulière doit être accordée lors de l’ouverture d’une succession.

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques
• Notaires : 2 heures