Procédure civile – actualités 2022

ORATEUR : Marc Baetens-Spetschinsky
Formation enregistrée le 14/11/2022

La procédure civile a connu plusieurs actualités législatives et jurisprudentielles importantes en 2022.

Plus précisément ces actualités touchent ce qui concerne la procédure par défaut, la procédure contradictoire de droit commun et les voies de recours ordinaires.

A l'occasion de ce webinaire d'actualités, Marc Baetens-Spetschinsky aborde plusieurs thématiques:
- la loi du 17 juin 2022 modifiant l'article 805, al. 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut,
- les arrêts récents de la Cour constitutionnelle en matière d'information quant aux voies de recours,
- la notion de partie à la cause en degré d'appel,
- l'interdiction de l'intervention agressive pour la première fois en degré d'appel.

Grâce à ce webinaire, vous aurez ainsi un aperçu synthétique et précis des grands changements 2022 qu’il ne faut pas manquer.

AVOCATS.BE: 1.5 points