Questions choisies en matière de servitudes

Orateur : Vincent Defraiteur, avocat au barreau de Bruxelles, assistant en droit des biens à l’ULB et à l’UCL Saint-Louis Bruxelles

Webinaire enregistré le 14 mars 2025

Le livre 3 du Code civil a résolument réformé droit des biens, en ce compris le régime des servitudes.  

Ce webinaire aura pour objet d’aborder les sujets suivants : 

• le livre 3 abroge la distinction entre les servitudes continues et discontinues. La disparition de ce critère se répercute sur les modes de constitution des servitudes, en particulier la prescription et la destination du propriétaire, 
• le livre 3 liste les servitudes légales. Un point sera fait sur les notions ancestrales de jour et de vue et sur les exceptions à la servitude légale de passage pour cause d’enclave, 
• la question essentielle de l’application du nouveau texte dans le temps sera abordée, d’autant que la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle se sont déjà prononcées sur les dispositions transitoires. 
• Enfin, la servitude permet aussi la mise en œuvre de la superficie-conséquence, autre notion jurisprudentielle qui se voit consacrée par le texte légal, 

Après 18 mois d’application des règles, ce webinaire, animé par Vincent Defraiteur sera donc l’occasion de répondre à ces différentes problématiques. 

Formation permanente : 

• Avocats.be : 2 points juridiques